« Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Article 1er de la Loi sur l’eau de 2006.
En France, les dépenses des ménages liées à l’eau sont très faibles : elles représentent en moyenne 0,8% de leur budget [1], un taux stable depuis 10 ans (2,4% pour les télécommunications, 3,8% pour le gaz, l’électricité et autres combustibles).
Le taux d’impayés est aussi très bas (moins de 1% dans les services délégués [2]), néanmoins un dispositif d’aide au règlement des factures impayées est indispensable pour un nombre croissant de citoyens.
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été créé en 1990 pour aider les personnes démunies à faire face aux dépenses liées à leur habitation. La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en a transféré la gestion aux départements, et a étendu son champ d’action à la prise en charge des dettes relatives aux impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de services téléphoniques.
Le règlement intérieur du Fonds définit les conditions d’octroi des aides et les priorités. Il est élaboré et adopté par le Conseil Général après avis du comité responsable du plan départemental d’action auprès des personnes défavorisées.
Le financement du fonds est assuré par le département qui passe une convention avec les représentants des distributeurs d’eau pour définir le montant de leurs concours financiers au FSL.
Depuis le 1er avril 2009, le nombre de conventions liant les entreprises de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau [3] (FP2E) a dépassé la barre symbolique des 70 signatures. Des discussions ont été engagées dans 18 autres départements. L’objectif est de couvrir à court terme l’ensemble du territoire.
La mise en œuvre de ces conventions dans près des trois quarts des départements français permet :
de répondre aux besoins d’urgence des personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés pour régulariser les impayés d’eau, et leur éviter la coupure, en organisant une collaboration efficace entre les services départementaux et les services relations clientèles des entreprises,
de mettre en œuvre un ensemble d’actions de prévention, d’information, et d’observation des impayés d’eau résultant d’une collaboration entre les signataires et ayant pour but de permettre aux familles en situation de précarité de mieux maîtriser leur usage de l’eau,
la prise la prise en charge partielle ou totale de la facture d’eau impayée, la dette de l’abonné étant alors supportée par les entreprises de l’eau pour la part qui leur revient (40 % de la facture globale en France, le reste revenant aux collectivités, à l’État et aux Agences de l’eau). Le département, lui, prend en charge l’ensemble des taxes et redevances imputables à la facturation de l’eau et de l’assainissement perçues pour le compte de tiers en lien avec ces derniers (État, Agence de l’eau, collectivités locales, etc.).
En 2008, les entreprises de la FP2E ont traité près de 33 500 dossiers en lien avec les FSL, contre 30 800 en 2007.
